Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992

Article 8 de la Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'énergie - art. L641-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en oeuvre.
Après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, l'autorité administrative peut s'opposer dans un délai d'un mois après la notification prévue à l'alinéa précédent aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché. Les opérations projetées ne peuvent être engagées durant ce délai, sauf si elles font l'objet d'un accord explicite.

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1. Devenir De La Raffinerie De Reichstett

M. Roland Ries, du group SOC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 15 septembre 2011

Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, désormais reprises à l'article L. 641-2 du code de l'énergie, Petroplus a déposé le 14 juin 2011 un dossier indiquant les raisons de la fermeture et les justifiant, précisant le périmètre exact des activités concernées et décrivant les approvisionnements de la zone de chalandise de la raffinerie avant et après fermeture. La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures s'est réunie le 27 juin 2011.

2. Devenir De La Raffinerie De Reichstett

M. Roland Ries, du group SOC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 31 mars 2011

Or, la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier prévoit que les pouvoirs publics peuvent s'opposer à la fermeture d'une raffinerie si le projet est de nature à nuire à la sécurité des approvisionnements. Suite aux demandes des acteurs locaux, […] ainsi que le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, se sont engagés à conduire une étude visant à mesurer l'impact socio-économique du projet de pérennisation de la raffinerie. […] Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, désormais reprises à l'article L. 641-2 du code de l'énergie, […]

3. Énergie Et Carburants - Raffinage - Emploi Et Activité. Petit-Couronne

M. Fabius Laurent · Questions parlementaires · 11 septembre 2007

Enfin, conformément à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme d'un régime pétrolier, ce projet d'acquisition devra être notifié au ministre chargé de l'énergie et présenté à la commission interministérielle de dépôts d'hydrocarbures qui s'assurera que les opérations projetées ne sont pas de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou à perturber gravement le marché.

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