Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992

Article 6 de la Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1993

Entrée en vigueur le 1 avril 1993

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication [*date d'effet*]

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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