Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992
Article 1 de la Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Ces pratiques discriminatoires, contraires a la legislation sur le travail et aux articles 1er et 2 de la declaration des Droits de l'homme, apparaissent comme des manquements graves au respect du droit du travail et des libertes individuelles. […]
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