Article 21 de la Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires • 2

1. Collectivités Locales : Visite Médicale Préalable À L'Emploi De Personnel Saisonnier

M. Daniel Eckenspieller, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 12 septembre 1996

Or, l'article 21 de la loi 92-1446 du 31 décembre 1992, visant à lutter contre le travail clandestin, oblige tout employeur à faire une déclaration préalable à l'embauche, et se traduit, à terme, par une convocation à un examen de santé. […]

2. Travail - Medecine Du Travail - Visites Medicales D'Embauche. Reglementation. Travailleurs Saisonniers

M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 9 septembre 1996

En application de l'article 21 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 introduisant la declaration prealable a l'embauche, la medecine du travail est immediatement informee de tout recrutement de salarie, automatique convoque a une visite medicale. […]

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