Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992
Article 32 de la Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).
Entrée en vigueur le
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Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences facheuses, pour le salarie declare inapte a la suite d'un accident du travail, de l'article L. 122-32-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Sans obvier a l'application des dispositions de l'article 2262 du code civil, ni a la portee de la jurisprudence ci-dessus rappelee ainsi qu'enoncees dans la reponse a la question no 29375 publiee au J.O. no 48 en date du 27 novembre 1995, page 5072, n'y aurait-il pas une solution generale a degager pour faire supporter par la nation, au titre d'un geste de solidarite, les sommes aujourd'hui mises a charge aux entreprises ? […] L'article 32 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 a consacre cette evolution jurisprudentielle, […]
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Les dispositions du code du travail issues de l'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ont apporté une solution aux situations particulièrement préjudiciables dans lesquelles se trouvaient des salariés devenus inaptes à leur emploi, dès lors que l'employeur ne leur proposait aucun reclassement et ne prenait pas l'initiative de rompre leur contrat de travail.
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