Article 39 de la Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).

Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'interpretation de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992, et plus particulierement de son article 39 qui etend les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 aux associations ayant pour activite habituelle la production de spectacles et qui prevoit que la licence peut etre demandee par le president ou un responsable designe par le conseil d'administration de l'association. […]

Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la revision de l'article 6 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles obligeant les associations de type loi de 1901 a posseder une licence d'entrepreneur de spectacles. […] villages et quartiers et sont, dans la plupart des cas, l'oeuvre de benevoles. […] Completant l'article 6 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, l'article 39 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 a etendu le champ d'application de la reglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles aux seules associations qui ont pour activite habituelle la production de spectacles. […]