Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'au 31 juillet 1993, régis par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans leur rédaction applicable avant ladite date de publication.