Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Vu la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage et le règlement annexé à ladite convention, agréés par arrêté du 21 août 1988 ; Vu la convention du 1 er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage et le règlement annexé à ladite convention, agréés par arrêté du 4 janvier 1994 ;

Infirmation partielle — 

[…] ordonné à la S.A.R.L. ARVATO SERVICES BERTELSMANN de rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage qui ont été versées à C X par cet organisme dans la limite de six mois d'indemnité, sur le fondement de l'article L. 122 14-4 alinéa 2 du Code du travail, dit que conformément à la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, il y a lieu de transmettre le dit jugement aux ASSEDIC-UNEDIC à PARIS. Par acte adressé en recommandé avec accusé de réception enregistré le 18 octobre 2004, la S.A.R.L. ARVATO SERVICES BERTELSMANN a interjeté appel à l'encontre de cette décision qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2004.

Cassation partielle — 

[…] qu'après avoir été classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 31 octobre 1991 il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts compensant les salaires qu'il aurait pu percevoir à compter du 7 novembre 1990 ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, et pour la période postérieure à l'application de cette loi a condamné l'employeur au paiement du salaire déduction faite des prestations de sécurité sociale ;