Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
Article 4 de la Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douaneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab) JORF 5 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu qu'il est établi que la Société Z A a obtenu le 17/07/2006 un certificat permanent émanant de Monsieur Y, directeur adjoint du livre et de la lecture près de la Ministre de la Culture, attestant que le livre imprimé de F G titré “ de L'institution du Prince”, reliure vers 1620-1630, n'est pas considéré comme un trésor national au sens de l'article 4 de la loi n° 92 1477 du 31/12/1992 relative à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police , de gendarmerie et de douane.
Lire la suite…- Passeport·
- Lot·
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- Vente aux enchères·
- Prix·
- Licence d'exportation·
- Demande reconventionnelle
[…] Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que des articles 1 et 4 de la loi du 23 juin 1941 et 4 à 15 de la loi n° 92-1477, du 31 décembre 1992 ;
Lire la suite…- Absence de formalités particulières lors de l'importation·
- Importation sans déclaration de marchandises prohibées·
- Contrebande de marchandises prohibées·
- Caractère délictuel de la fraude·
- Objet culturel à l'importation·
- Intéressement à la fraude·
- Marchandises prohibées·
- Définition·
- Nécessité·
- Contrebande
3. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2015, n° 1509631
[…] — que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre, qu'elle méconnaît les articles 4 de la loi n°92-1477, L.111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine, porte atteinte à la liberté des enchères,
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Culture·
- Urgence·
- Vente·
- Monument historique·
- Associé·
- Exportation·
- Juge·
- Sociétés
Loi du 23 juin 1941 relative a l'exportation des œuvres d'art - Article 2 [Abrogé par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992] L'Etat a le droit de retenir, soit pour son compte, soit pour le compte d'un département, d'une commune ou d'un établissement public, au prix fixé par l'exportateur, les objets proposés à l'exportation. […]
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