Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
Article 13 de la Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douaneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
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Version10/08/1994
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est punie de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450000 euros toute personne qui a exporté ou tenté d'exporter :
- définitivement, un bien culturel visé à l'article 4 ;
- temporairement, un bien culturel visé à l'article 4 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 10 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
- définitivement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5 ;
- temporairement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus audit article 5.
- définitivement, un bien culturel visé à l'article 4 ;
- temporairement, un bien culturel visé à l'article 4 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 10 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
- définitivement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5 ;
- temporairement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus audit article 5.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 01-85.840, Inédit
Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Karl X…, Ulricke Y…, Otto Z… et la société Roggendorf International, pris de la violation des articles 9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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