Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
Article 14 de la Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douaneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Commentaires • 3
Alain L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Dans sa décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution. […] Ainsi, […] par un décret en Conseil d'État. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 La loi de 1941 a été abrogée par l'article 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane. […]
Lire la suite…Considérant que les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art permettaient à l'Etat de retenir, c'est-à-dire d'acquérir, un « objet présentant un intérêt national d'histoire ou d'art « que son propriétaire souhaitait sortir du territoire national, au prix déclaré par celui-ci ; que si ces dispositions ont été abrogées, comme celles de l'ensemble de la loi, par l'article 14 de […] la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, elles sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Paris ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Robert Y…, Monique X… et la société Canevas Robert Y…, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 426-1 du Code des douanes, 14 et 5 de la loi n 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 er du décret n 93-124 du 29 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faits visés dans les procès-verbaux annexés à la citation·
- Verbaux annexés à la citation·
- Faits visés dans les procès·
- Tribunal correctionnel·
- Requalification·
- Possibilité·
- Procédure·
- Exportation·
- Douanes·
- Oeuvre d'art
[…] Considérant que les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art permettaient à l'Etat de retenir, c'est-à-dire d'acquérir, un « objet présentant un intérêt national d'histoire ou d'art » que son propriétaire souhaitait sortir du territoire national, au prix déclaré par celui-ci ; que si ces dispositions ont été abrogées, comme celles de l'ensemble de la loi, par l'article 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, elles sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Paris ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Culture·
- Oeuvre d'art·
- Justice administrative·
- Exportation·
- Communication·
- Tribunaux administratifs·
- Question de constitutionnalité·
- Oeuvre·
- Premier ministre
3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 21 juin 2002, 223936, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er , paragraphe 3 de la loi du 31 décembre 1913 susvisé, rendu applicable aux objets mobiliers par l'article 14 de la même loi : « A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. […]
Lire la suite…- Arts et lettres·
- Condition·
- Légalité·
- Certificat d'exportation·
- Justice administrative·
- Bien culturel·
- Communication·
- Monument historique·
- Tableau·
- Délivrance
Loi du 23 juin 1941 relative a l'exportation des œuvres d'art - Article 2 [Abrogé par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992] L'Etat a le droit de retenir, soit pour son compte, soit pour le compte d'un département, d'une commune ou d'un établissement public, […] B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine - Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 : (…) 17° Les articles 4 à 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police ; […]
Lire la suite…