Loi n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 avril 1993
Dernière modification : 23 avril 1993

Texte intégral

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

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1CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 juin 2017, 15PA00819, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Cargo Rail a, par deux demandes, sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle Réseau ferré de France (RFF), dénommé, depuis le 1 er janvier 2015, SNCF Réseau, a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'il renonce à lui appliquer la redevance dite de « sûreté » afférente au faisceau tunnel « Calais-Fréthun », de la décision du 16 avril 2013 par laquelle RFF a refusé d'annuler les trois factures relatives à cette redevance, émises à son encontre au …

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2Cour d'appel de Douai, Etrangers, 4 septembre 2020, n° 20/01057
Confirmation

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du vendredi 04 septembre 2020 N° RG 20/01057 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TFMB Magistrat(e) délégué(e) : B C, conseiller assisté(e) de Véronique THERY, greffière NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. X Y né le […] à […] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles comparant en personne assisté de M e D E, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. Z A interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement …

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