Loi n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 avril 1993
Dernière modification : 23 avril 1993

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions2


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 juin 2017, 15PA00819, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, signé à Sangatte le 25 novembre 1991, et ratifié par la loi n° 93-803 du 21 avril 1993 ; […] leurs rames ne pouvant emprunter la liaison fixe transmanche sans au préalable avoir été contrôlées, elle a néanmoins pour objet principal de détecter la présence de migrants dans les rames ; qu'elle est ainsi essentiellement effectuée dans un but d'intérêt général de prévention et de recherche des infractions aux lois et règlements relatifs aux contrôles frontaliers incombant à l'Etat ; qu'en conséquence elle ne peut faire l'objet d'une redevance pour service rendu mise à la charge de ces entreprises ; que, […]

 

2Cour d'appel de Douai, Etrangers, 4 septembre 2020, n° 20/01057

Confirmation — 

[…] M. X Y a eu la parole en dernier. Je n'ai pas un niveau d'étude assez important pour comprendre toutes les lois, je suis chef de famille (femme et enfant), j'aimerai rentrer assez […] L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est suffisamment motivée en l'espèce dés lors qu'elle répond aux seuls moyens soulevés oralement lors de l'audience du premier juge et motive sa décision en indiquant notamment que le procès-verbal de saisine des autorités françaises vise la Loi n° 93-803 du 21 avril 1993 et détaille les circonstances de l'interpellation de monsieur X Y par les autorités britanniques.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ