Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1992 |
Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
4 JORF, 15 janvier 1919, p. 538. 5 Ratifié en vertu de la loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 et publié par le décret n° 93-818 du 7 mai 1993. _____________________________________________________________________2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] p. 966), l'idée selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, ne peut mal faire. […] Mais vous vous refusez également à contrôler la constitutionnalité des lois, et n'est-ce pas pourtant, en pratique, ce que vous faites, […]