Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1992 |
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Versions du texte
Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
- LOI no 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- LOI no 90-16 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) (1)
- Loi n°53-286 du 4 avril 1953 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRATION ET LIQUIDATION
- LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (1)
- LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)
- Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
- Loi n°70-1211 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
- Loi n°49-1532 du 1 décembre 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE : POLICE DES BATIMENTS MENACANT RUINE
- Loi n°77-774 du 12 juillet 1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS,LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS
- LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation
- LOI no 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)
- Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
- LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)
- LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
- Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)
- Loi n°77-825 du 22 juillet 1977 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
- LOI no 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) (1)
4 JORF, 15 janvier 1919, p. 538. 5 Ratifié en vertu de la loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 et publié par le décret n° 93-818 du 7 mai 1993. _____________________________________________________________________2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] p. 966), l'idée selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, ne peut mal faire. […] Mais vous vous refusez également à contrôler la constitutionnalité des lois, et n'est-ce pas pourtant, en pratique, ce que vous faites, […]