Loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 1992
Dernière modification : 19 décembre 1992

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.

Commentaires


1Emirats Arabes Unis : De quelques éléments juridiques
Chems-eddine Hafiz · blogavocat · 11 novembre 2007

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2Asie
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L'exequatur en France des jugements rendus dans les Etats d'Asie La Chine, les Emirats Arabes Unis, le Laos, la Mongolie et le Vietnam sont les cinq Etats du continent Asiatique ayant signé une convention bilatérale avec le France en matière d'exequatur des jugements rendus dans leurs pays respectifs. Ces cinq conventions sont les suivantes : - Chine : Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987. - Emirats Arabes Unis : Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière …

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