Loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1992 |
Texte intégral
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
Commentaires
L'exequatur en France des jugements rendus dans les Etats d'Asie La Chine, les Emirats Arabes Unis, le Laos, la Mongolie et le Vietnam sont les cinq Etats du continent Asiatique ayant signé une convention bilatérale avec le France en matière d'exequatur des jugements rendus dans leurs pays respectifs. Ces cinq conventions sont les suivantes : - Chine : Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987. - Emirats Arabes Unis : Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière …
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Les Emirats Arabes Unis sont une fédération créée en 1971 et composée de sept (07) Emirats : Abu Dhabi, Ajman, Dubaï, Fujaïrah, Sharjah et Umm al-Qaïwain, Ras al-Khaïmah. Ce dernier Emirat a rejoint la Fédération en 1972 Le président de la Fédération est Cheikh Zayed, par ailleurs émir d'Abu Dhabi. Le Gouvernement fédéral est dirigé par le Premier ministre, Cheikh Maktoum, qui est également Vice-président de la Fédération et émir de Dubaï. Les Emirats sont des monarchies absolues. Chaque émirat est gouverné par un Emir et possède sa propre administration. Le Conseil Suprême des Emirs, …
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