Article 3 de la Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : 2 décrets sont prévus ; loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées : 8 décrets étaient prévus, 5 décrets ont été publiés ; loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article