Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Confirmation — 

[…] Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.' […] — que la République Française a formellement reconnu la possibilité par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, […]

Confirmation — 

[…] Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.' […] — que la République Française a formellement reconnu la possibilité par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, […]

Confirmation — 

[…] X soutient que la Caisse du Régime Social des Indépendants étant une entreprise d'assurance, au sens des articles 81 et 82 du Traité de Rome devenus les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les directives européennes 92/49 CEE et 92/96 CEE, transposées par les lois n°94-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001qui ont abrogé le monopole dont elle se prévaut lui sont applicables. […]