Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 juillet 1993
Dernière modification :	20 juillet 1993
Directive transposée :	Directive 90/377/CEE du 29 juin 1990

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Décision • 1

1. ADLC, Avis du 8 décembre 1998 relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF, 98-A-22

—

[…] Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs. b) La loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 Conformément aux dispositions de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du Conseil (CEE) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, EDF communique à l'autorité administrative ses prix et ses conditions de vente aux consommateurs industriels finals d'électricité. […]

Document parlementaire • 0

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Article 2

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L'établissement public Electricité de France communique à l'autorité administrative les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.