Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993
Article 2 de la Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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