Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 juillet 1993
Dernière modification : 31 décembre 2005
Code visé : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Commentaires7


1Visibilité Des Pupilles De La Nation Au Sein De La Communauté Nationale
Mme Vivette Lopez, du group Les Républicains, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 21 mars 2019

En effet, depuis que la loi instituant « les pupilles de la Nation » a été adoptée en 1917, la qualité de pupille a été progressivement étendue à d'autres catégories de personnes. L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a ainsi étendu à certaines victimes d'actes de terrorisme des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre. […] De même, la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 reconnaît désormais comme pupilles de la Nation les « enfants des magistrats, militaires de la gendarmerie, […]

 

3Police - Carrière - Accès. Pupilles
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 11 juillet 2006

L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé étend ces dispositions aux victimes d'actes de terrorisme. […] L'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 porte extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation aux orphelins de père, mère ou soutien de famille, magistrat, militaire de la gendarmerie nationale, […]

 

Décisions27


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 17 juin 2016, n° 16/03416

— 

[…] Aux termes de l'article 26 de la loi n°90-86 du 23 Janvier 1990, les victimes d'acte de terrorisme commis depuis le 1 er Janvier 1982 bénéficient des dispositions du code des pensions militaires et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles. Elles peuvent ainsi prétendre au statut de Pupille de la Nation. Enfin, la loi n°93-915 du 19 Juillet 1993 a maintenu le statut des enfants victimes jusqu'à leur 21 e anniversaire. En l'espèce Monsieur Y Z, né à […]) le 04 Septembre 2000 répond aux conditions requises, étant âgé de 15 ans, selon l'acte de naissance produit. Il demeure à […], de sorte que la requête a justement été adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise territorialement compétent.

 

2Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/02784

— 

[…] Aux termes de l'article 26 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990, les victimes d'acte de terrorisme commis depuis le 1 er janvier 1982 bénéficient des dispositions du code des pensions militaires et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles. Elles peuvent ainsi prétendre au statut de Pupille de la Nation. Enfin, la loi n°93-915 du 19 juillet 1993 a maintenu le statu des enfants victimes jusqu'à leur 21 e anniversaire. En l'espèce, B Y, né le […] à […] répond aux conditions requises, étant âgé de 11 ans, selon l'acte de naissance produit. Il demeure avec ses parents à C D (Val d'Oise) de sorte que la requête a justement été adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise territorialement compétent.

 

3Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2013, n° 13/06614

Confirmation — 

[…] Considérant que la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 a étendu la reconnaissance de la qualité de XXX aux enfants des personnes énumérées à son article 1 I et décédées antérieurement à la publication de ladite loi dès lors qu'à cette date, ceux-ci étaient âgés de moins de 21 ans ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE