Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juillet 1993
Dernière modification : 23 juillet 1993
Codes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code général des impôts, CGI. et 2 autres

Texte intégral

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé "L'exploitation agricole".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre III (nouveau) du code rural.
Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Commentaires


1Sur la durée du plan de redressement des agriculteurs personnes morales
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Cass. com., 29 novembre 2017, n°16-21.032 En l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales ne peut excéder dix ans. Ce qu'il faut retenir : En l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales ne peut excéder dix ans. Pour approfondir : En l'espèce, le 13 janvier 2006, une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), personne morale, placée en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Amiens, 15 mars 2007, n° 05/03451
Confirmation

ARRET N° X H C/ Y K Y G.B./JA/NB COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 15 MARS 2007 RG : 05/03451 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de PERONNE EN DATE DU 30 mai 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur L R S X né le XXX à XXX XXX XXX Madame G H épouse X née le XXX à XXX XXX XXX Représentés, concluants et plaidant par M e FRISON, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur L- D Y né le XXX à XXX XXX XXX Madame D Q K épouse Y née le XXX à XXX XXX XXX Madame I Y épouse Z née le XXX à XXX …

 Lire la suite…
  • Preneur·
  • Parcelle·
  • Congé·
  • Bailleur·
  • Consorts·
  • Épouse·
  • Cession·
  • Exploitation·
  • Récolte·
  • Autorisation

2Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juin 1999, 97NT01423, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée pour le GAEC de la Rivière, dont le siège est à Foulognes au lieudit « La Rivière », par M e Y…, avocat ; Le GAEC de la Rivière demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-47 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1995 par lequel le préfet du Calvados a annulé un arrêté précédent l'autorisant à exploiter 26 ha 86 ca de terres situées à Litteau et à la Bazoque ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; 3 ) de …

 Lire la suite…
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Exploitations agricoles·
  • Cumuls d'exploitations·
  • Motifs de la décision·
  • Structure agricole·
  • Tribunaux administratifs·
  • Autorisation·
  • Installation·
  • Exploitation agricole·
  • Jeune agriculteur

3Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 novembre 2011, n° 10/04034
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

ARRET N° M me F M. X C/ Cts Y XXX COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 RG : 10/04034 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE G EN DATE DU 20 août 2010. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame AC-AG F AL X née le XXX à XXX de nationalité française Agricultrice XXX XXX XXX Monsieur T X né le XXX de nationalité française Agriculteur double actif XXX 95420 SAINT-GERVAIS Intervenant volontaire. Représentés, concluants et plaidant par M e A D'B, munie d'un pouvoir en date du 30 mars 2011. ET : INTIMEES Mademoiselle R, Blanche, …

 Lire la suite…
  • Preneur·
  • Exploitation·
  • Consorts·
  • Parcelle·
  • Personne morale·
  • Expérience professionnelle·
  • Bailleur·
  • Retraite·
  • Cession·
  • Culture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.