Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1993 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
Texte intégral
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Décisions
ARRET N° X H C/ Y K Y G.B./JA/NB COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 15 MARS 2007 RG : 05/03451 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de PERONNE EN DATE DU 30 mai 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur L R S X né le XXX à XXX XXX XXX Madame G H épouse X née le XXX à XXX XXX XXX Représentés, concluants et plaidant par M e FRISON, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur L- D Y né le XXX à XXX XXX XXX Madame D Q K épouse Y née le XXX à XXX XXX XXX Madame I Y épouse Z née le XXX à XXX …
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée pour le GAEC de la Rivière, dont le siège est à Foulognes au lieudit « La Rivière », par M e Y…, avocat ; Le GAEC de la Rivière demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-47 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1995 par lequel le préfet du Calvados a annulé un arrêté précédent l'autorisant à exploiter 26 ha 86 ca de terres situées à Litteau et à la Bazoque ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; 3 ) de …
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 novembre 2011, n° 10/04034
ARRET N° M me F M. X C/ Cts Y XXX COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 RG : 10/04034 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE G EN DATE DU 20 août 2010. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame AC-AG F AL X née le XXX à XXX de nationalité française Agricultrice XXX XXX XXX Monsieur T X né le XXX de nationalité française Agriculteur double actif XXX 95420 SAINT-GERVAIS Intervenant volontaire. Représentés, concluants et plaidant par M e A D'B, munie d'un pouvoir en date du 30 mars 2011. ET : INTIMEES Mademoiselle R, Blanche, …
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Cass. com., 29 novembre 2017, n°16-21.032 En l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales ne peut excéder dix ans. Ce qu'il faut retenir : En l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales ne peut excéder dix ans. Pour approfondir : En l'espèce, le 13 janvier 2006, une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), personne morale, placée en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de …
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