Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993
Article 2 de la Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre III (nouveau) du code rural.
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Commentaires • 2
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 20 mars 1995
Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application dans le temps de l'article 74 de la loi de modernisation agricole no 95-95 du 1er fevrier 1995 qui permet de deduire de l'actif successoral les sommes dues par un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail a salaire differe. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Les conditions de déduction de l'actif successoral des dettes résultant de l'application des dispositions susvisées sont fixées par l'article 774 du CGI, qui institue une exception au principe de la non-déduction des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées, prévu au 2° de l'article 773 du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000734238&categorieLien=id">) a rétabli l'article 774 du CGI qui avait été abrogé indirectement par les articles 1, 4 de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du Livre III (nouveau) du code rural.
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