Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993
Article 1 de la Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CJCE, n° C-34/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 septembre 1999
[…] 1 La Commission des Communautés européennes (ci-après la «Commission») a demandé à la Cour, par recours distincts introduits les 12 février 1998 (C-34/98) et 7 mai 1998 (C-169/98), de constater, sur le fondement de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (respectivement devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) et en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) n_ 1408/71 (1),
Lire la suite…- Libre circulation des travailleurs·
- Liberté d'établissement·
- Sécurité sociale·
- Etats membres·
- Règlement·
- Travailleur·
- Cotisations·
- Financement·
- Législation·
- Gouvernement