Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993
Article 7 de la Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] n° 19-04-02-07-01 […] X ; que, toutefois, la contribution sociale généralisée à laquelle ont en outre été soumises lesdites sommes et qui est en litige devant la Cour ne concerne que les revenus du patrimoine, conformément aux dispositions de l'article 7-II de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ; que, par suite, il y a lieu d'accorder à M. […]
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[…] 1 La Commission des Communautés européennes (ci-après la «Commission») a demandé à la Cour, par recours distincts introduits les 12 février 1998 (C-34/98) et 7 mai 1998 (C-169/98), de constater, sur le fondement de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (respectivement devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) et en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) n_ 1408/71 (1),
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3. Tribunal administratif de Toulon, 21 mars 2013, n° 1201020
[…] Le directeur départemental des finances publiques du Var fait valoir que la question posée est dépourvue de caractère nouveau et sérieux ; que l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'article 7 de la loi n°93-936 du 22 juillet 1993, a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision n°90-285 DC ; que l'intervention de l'article 158-7 du code général des impôts ne constitue pas un changement de circonstance de nature à justifier que la conformité de cet article soit de nouveau examinée ; que le législateur peut librement, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, déterminer des modalités d'imposition différentes selon la nature des revenus sur laquelle est assise la contribution sociale généralisée ;
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L 136-1 à L. 136-8 ; l'art. 136-6 concernant les revenus du patrimoine) et d'autre dans le CGI (art. 1600-0 A à 1600-0 E) Le I de l'article 1600-0 B du CGI, abrogé par le VII de l'article 8 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et publiée au JORF du 23 juillet 1993, prévoyait que : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une contribution au taux de 1, […]
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