Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993
Article 8 de la Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJCE, n° C-34/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 septembre 1999
[…] 4 La CRDS a été instaurée par l'article 14-I de l'ordonnance n_ 96-50, du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale (6) (ci-après l'«ordonnance 96-50»). […] Elle est due (pour ce qui nous intéresse ici) sur certains revenus d'activité (tels les salaires) et sur quelques revenus de remplacement (comme les pensions de retraite et indemnités de chômage) (8). […]
Lire la suite…- Libre circulation des travailleurs·
- Liberté d'établissement·
- Sécurité sociale·
- Etats membres·
- Règlement·
- Travailleur·
- Cotisations·
- Financement·
- Législation·
- Gouvernement
L 136-1 à L. 136-8 ; l'art. 136-6 concernant les revenus du patrimoine) et d'autre dans le CGI (art. 1600-0 A à 1600-0 E) Le I de l'article 1600-0 B du CGI, abrogé par le VII de l'article 8 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et publiée au JORF du 23 juillet 1993, prévoyait que : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une contribution au taux de 1, […]
Lire la suite…