Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993
Article 3 de la Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
I - modificateur ;
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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