Loi n° 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

Sur la loi

Entrée en vigueur :	8 février 1994
Dernière modification :	8 février 1994

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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