Loi n° 94-99 du 5 février 1994
Article 11 de la Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Modifié par : Loi 95-97 1995-02-02 art. 11 JORF 2 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
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Décision • 1
1. Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-23.140
[…] quand le cotisant, affilié à la CPAM du fait de la perception de sa pension de retraite depuis le 1er juillet 2017, n'avait pas à faire preuve du bénéfice de droits au titre de l'assurance maladie entre le 1er janvier et le 31 mai 2019 pour établir le caractère indu des cotisations prélevées après la cessation de ses activités en tant qu'avocat, le tribunal a violé les dispositions des articles 3 de la délibération n° 94-138 AT du 2 décembre 1994 portant coordination des régimes polynésiens et métropolitains de sécurité sociale et 11 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, […]
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