Loi n° 94-99 du 5 février 1994
Article 12 de la Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1994
Entrée en vigueur le 8 février 1994
L'Etat contribuera en 1994 aux ressources des communes à concurrence de un quinzième du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation. A cet effet, l'Etat tiendra compte des contraintes particulières des communes de Polynésie française pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Cette contribution sera, en 1995, d'un dixième de cette quote-part et, pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, de deux quinzièmes de ladite quote-part.
Cette contribution sera, en 1995, d'un dixième de cette quote-part et, pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, de deux quinzièmes de ladite quote-part.
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L'article 12 de la loi d'orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française a prévu une contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation des communes. Cette contribution a été fixée pour les années 1994 à 1998. Son montant a été en 1998 de 52,050 MFF. Le projet de loi relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française prévoit de pérenniser cette contribution annuelle de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation.
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