Loi n° 94-89 du 1 février 1994
Article 10 de la Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Arrêté disciplinaire du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Séance du 16 décembre 2003 - Formation de jugement n°3 n°23.1537 et autres.
[…] - 10 – délit de violation du secret professionnel prévu et réprimé par les dispositions de l'article 226-13 du Code Pénal ; […]
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