Loi n° 94-89 du 1 février 1994
Article 21 de la Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1994 : "La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq pour les services de radio-diffusion sonore, diffusés par voie hertzienne terrestre. Cette autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans, sauf : 1°/ si l'Etat a modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ; […]
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- Services de television
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mars 1997, 173514, publié au recueil Lebon
Article 28-1-2° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider que le renouvellement d'une autorisation d'usage de fréquence ne sera pas reconduite hors appel aux candidatures, si la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet le justifient en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées. Si les propos tenus à l'antenne de la radio "Ici et maintenant" par des auditeurs dans la nuit du 21 au 22 mars 1994 étaient de nature à justifier la sanction de réduction d'un an de la durée de l'autorisation, […]
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