Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 36
[…] la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] 2009- Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE 91 : 2. […] Sur l'incompétence négative Décision n 67-31 DC du 26 janvier 1967- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Décision n 86-217 DC du 18 septembre 1986- Loi relative à la liberté de communication Décision n 2000-435 DC du 7 décembre 2000- Loi d'orientation pour l'outre-mer Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002- Loi […]
Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article […] Son régime est fixé à l'article 132-23 du code pénal :
Décisions • 14
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2007, 06-83.403, Inédit
Rejet —
[…] que toutefois, l'article 221-4 du code pénal, dont les dispositions finales ont été modifiées par la loi n° 94-89 du 1 er février 1994, entrée en vigueur le 1 er mars 1994, dispose que lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre a été précédé ou accompagné d'un viol, la cour d'assises pourra porter la période de sûreté jusqu'à trente ans ; que dès lors, cette aggravation étant restée applicable depuis la condamnation de Thierry X…
2. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 février 2002, 238019, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, et par la loi n° 94-89 du 1 er février 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
3. CJUE, n° C-650/13, Arrêt de la Cour, Thierry Delvigne contre Commune de Lesparre Médoc et Préfet de la Gironde, 6 octobre 2015
—
[…] «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 39 et 49 — Parlement européen — Élections — Droit de vote — Citoyenneté de l'Union européenne — Rétroactivité de la loi pénale plus douce — Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994» […] «Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.»
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Olivier GONNET avocat Lyon
- Kiril BOUGARTCHEV avocat Paris
- ACALEX | Cabinet d'avocats ANGOULEME
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 10/09876
- Frank MARTIN LAPRADE avocat Paris
- Antoine CHEVALIER avocat Rennes
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-11.288, Inédit
- CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 07P03293
- Nina LETOUE avocat Rouen
- Maître Simon CLEMENCEAU
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