Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 janvier 1994 |
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Dernière modification : | 19 janvier 1994 |
Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 12
S'agissant du renouvellement triennal par moitié des conseils, cette disposition a été instaurée par la loi du 10 août 1871 et confirmée par la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994. […] Aussi le Gouvernement a-t-il présenté un projet de loi permettant de franchir une nouvelle étape dans la promotion de la parité en politique, notamment en créant des suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. Plus de 4 000 femmes pourront ainsi participer comme titulaires ou suppléantes aux élections cantonales qui se dérouleront toujours selon le scrutin uninominal majoritaire à deux tours institué dès la loi du 22 juin 1833.
S'agissant du renouvellement triennal par moitié des conseils, cette disposition a été instaurée par la loi du 10 août 1871 et confirmée par la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994. […] Aussi le Gouvernement a-t-il présenté un projet de loi permettant de franchir une nouvelle étape dans la promotion de la parité en politique, notamment en créant des suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. Plus de 4 000 femmes pourront ainsi participer, comme titulaires ou suppléantes, aux élections cantonales qui se dérouleront toujours selon le scrutin uninominal majoritaire à deux tours institué dès la loi du 22 juin 1833.
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
- Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)
- Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national
- LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR
- LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
- Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
- LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
- Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
- Loi n°77-805 du 19 juillet 1977 TENDANT A FACILITER LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
- LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
- LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1)
- Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
- Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
- LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)
- Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
La loi déférée réintroduit ainsi la concomitance de l'élection des conseillers régionaux et de celle des conseillers généraux, qui avait été prévue par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 4, mais qui n'avait plus été assurée que lors du renouvellement d'une des deux séries de conseillers généraux depuis l'intervention de la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 5 . 2 Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 4 et 5. 3 Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009, Loi organique prorogeant […] le mandat des membres du Conseil économique, […]