Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 janvier 1994
Dernière modification : 19 janvier 1994
Code visé : Code électoral

Commentaires12


1Commentaire de la décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 - Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2010

La loi déférée réintroduit ainsi la concomitance de l'élection des conseillers régionaux et de celle des conseillers généraux, qui avait été prévue par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 4, mais qui n'avait plus été assurée que lors du renouvellement d'une des deux séries de conseillers généraux depuis l'intervention de la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 5 . 2 Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 4 et 5. 3 Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009, Loi organique prorogeant […] le mandat des membres du Conseil économique, […]

 

2Élections Et Référendums - Élections Cantonales - Réforme. Perspectives
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

S'agissant du renouvellement triennal par moitié des conseils, cette disposition a été instaurée par la loi du 10 août 1871 et confirmée par la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994. […] Aussi le Gouvernement a-t-il présenté un projet de loi permettant de franchir une nouvelle étape dans la promotion de la parité en politique, notamment en créant des suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. Plus de 4 000 femmes pourront ainsi participer comme titulaires ou suppléantes aux élections cantonales qui se dérouleront toujours selon le scrutin uninominal majoritaire à deux tours institué dès la loi du 22 juin 1833.

 

3Élections Et Référendums - Élections Cantonales - Réforme. Perspectives
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 octobre 2006

S'agissant du renouvellement triennal par moitié des conseils, cette disposition a été instaurée par la loi du 10 août 1871 et confirmée par la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994. […] Aussi le Gouvernement a-t-il présenté un projet de loi permettant de franchir une nouvelle étape dans la promotion de la parité en politique, notamment en créant des suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. Plus de 4 000 femmes pourront ainsi participer, comme titulaires ou suppléantes, aux élections cantonales qui se dérouleront toujours selon le scrutin uninominal majoritaire à deux tours institué dès la loi du 22 juin 1833.

 

Décision0

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Versions du texte

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