Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 avril 1994
Dernière modification : 26 avril 1994

Commentaires2


1Mieux comprendre le testament international
www.heritage-succession.com · 29 mars 2018

[…] Sources : Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Washington, D.C., 26 octobre 1973), Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 ; Décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international ; articles 971 et suivants du Code civil ; article 980 du Code civil ; Cour de cassation, 1e chambre

 

2Testament : Quelles formes choisir ?
www.heritage-succession.com

[…] Sources : www.legifrance.gouv.fr, articles 970 et suivants du Code civil ; Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Washington, D.C., 26 octobre 1973), Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 ; Décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international

 

Décisions3


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 7 septembre 2012, n° 10/08433

— 

[…] Aux termes de ses dernières conclusions, C X demande au tribunal : — de débouter les consorts Z de leurs demandes ; — de constater la régularité du testament du 4 décembre 2001au regard des dispositions de la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 ; — de constater que lors de la signature dudit testament, le testateur ne faisait pas l'objet d'une mesure de tutelle exécutoire au regard des dispositions de l'article 1251 du code civil ; — d'ordonner que le testament litigieux s'impose à la succession ;

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-10.298, Inédit

Rejet — 

[…] ce dont il s'évinçait que l'acte avait été pré-rédigé et qu'aucun crédit ne pouvait donc être accordé à la mention prétendant relater les déclarations verbales du testateur, rédigée avant même que le testateur ne prenne la parole, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret d'application n° 94-990 du 8 novembre 1994 ;

 

3Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 9 décembre 2016, n° 14/01839

Confirmation — 

[…] A titre subsidiaire, si la cour considérait que les conditions de forme imposées par l'article 972 du code civil n'étaient pas respectées, elle lui demande de juger que le testament du 25 septembre 2008 remplit les conditions de forme du testament international, reconnu en droit français depuis la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret n° 94-990 du 8 novembre 1994, et de dire qu'il doit recevoir application en tant que tel. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ