Loi n° 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 avril 1994
Dernière modification : 26 avril 1994

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques " Eumetsat " du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

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