Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 mai 1994
Dernière modification : 21 mai 1994

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ