Article 1 de la Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations

Article 1 de la Loi n° 94-401 du 20 mai 1994

Entrée en vigueur le 21 mai 1994

Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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