Loi n° 94-401 du 20 mai 1994
Article 1 de la Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1994
Entrée en vigueur le 21 mai 1994
Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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