Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juin 1994
Dernière modification : 24 juin 1994

Commentaires6

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format des forces armées pour la période 1995-2000.
Article 2
Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés :
(Moyens en millions de francs 1994)
1995 100 916
1996 101 421
1997 101 928
1998 102 438
1999 102 950
2000 103 465
Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.
Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.
Article 3
Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003.
Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants :
(Moyens en millions de francs 1994)
1998 103 547
1999 105 009
2000 106 584