Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la defense sur le souhait, depuis longtemps exprime par les militaires retraites de l'UNSOR, de voir l'annulation ou la modification des dispositions restrictives et penalisantes contenues dans la loi Veil no 78-753 du 17 juillet 1978. En effet, les dispositions de cette loi modifient, dans l'article 43, les articles L. 44 et L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette reglementation partage la pension de reversion lorsqu'il y a pluralite d'ayants cause, ce partage s'effectuant au prorata de la duree …

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la defense au sujet des conditions d'attribution de la majoration pour enfants aux retraites militaires. Le code de 1964, qui est entre en vigueur le 1er decembre 1964, accorde a tous les titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite, retraites a partir de cette date, le benefice d'une majoration pour les enfants, sans faire de distinction entre les notions de retraite proportionnelle ou d'anciennete, comme c'etait deja le cas. Mais cette majoration n'est octroyee qu'aux seuls personnels retraites a partir du 1er decembre …