Loi n° 94-507 du 23 juin 1994
Article 1 de la Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000
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Version24/06/1994
Entrée en vigueur le 24 juin 1994
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format des forces armées pour la période 1995-2000.
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