Loi n° 94-507 du 23 juin 1994
Article 2 de la Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000
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Version24/06/1994
Entrée en vigueur le 24 juin 1994
Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés :
(Moyens en millions de francs 1994)
1995 100 916
1996 101 421
1997 101 928
1998 102 438
1999 102 950
2000 103 465
Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.
Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.
(Moyens en millions de francs 1994)
1995 100 916
1996 101 421
1997 101 928
1998 102 438
1999 102 950
2000 103 465
Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.
Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.
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