Loi n° 94-507 du 23 juin 1994
Article 3 de la Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000
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Version24/06/1994
Entrée en vigueur le 24 juin 1994
Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003.
Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants :
(Moyens en millions de francs 1994)
1998 103 547
1999 105 009
2000 106 584
Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants :
(Moyens en millions de francs 1994)
1998 103 547
1999 105 009
2000 106 584
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