Loi n° 94-507 du 23 juin 1994
Article 4 de la Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1994
Entrée en vigueur le 24 juin 1994
Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000 :
1995 606 000
1996 602 000
1997 597 000
1998 591 000
1999 585 000
2000 579 500
Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.
1995 606 000
1996 602 000
1997 597 000
1998 591 000
1999 585 000
2000 579 500
Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.
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