Loi n° 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 juin 1994
Dernière modification : 29 juin 1994

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 2 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ


1L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France : un droit acquis pour les étudiants Gabonais.
Sylvain Obame, Avocat. · Village Justice · 21 juillet 2020

L'article R5221-48 du Code du Travail interdit aux étudiants étrangers de s'inscrire sur la liste tenue par Pôle Emploi et partant de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). L'existence d'accords et de conventions bilatérales (1992, 2002 et 2007) régissant le droit au séjour en France des ressortissants gabonais s'oppose toutefois, à des degrés divers, à ce que soient appliquées à ces derniers les dispositions de la législation française de droit commun. La jurisprudence administrative [2], postérieure à l'arrêt du Conseil d'Etat suscité s'appuie sur ces accords et …

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1CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 novembre 2020, 19NT02882, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 avril 2019 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1900925 du 7 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2019, M. B…, représenté par M e C…, demande à la cour : 1°) …

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2Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2014, n° 1400175
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1400175 ___________ M me C X ___________ M me Schaeffer Rapporteur ___________ M. Truilhé Rapporteur public ___________ Audience du 17 juin 2014 Lecture du 15 juillet 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (1 re Chambre) 335-01 C Vu la requête, enregistrée au greffe le 16 janvier 2014, sous le n° 1400175, présentée pour M me C X demeurant chez M me XXX à XXX par M e G H ; M me X demande au tribunal : — de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle …

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2008, n° 08B01937
Annulation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX XXX ________ PREFET DES DEUX-SEVRES c/ M me A Y ________ M. Zapata Président ________ M. Valeins Rapporteur ________ M. Z Commissaire du gouvernement ________ Audience du 13 novembre 2008 Lecture du 9 décembre 2008 ________ C sb XXX AU NOM DU PEUPLE Français La cour administrative d'appel de Bordeaux (6 e Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2008, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; Le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2008 par lequel le …

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