Loi n° 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 juin 1994
Dernière modification :	29 juin 1994

Commentaire • 1

1. L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France : un droit acquis pour les étudiants Gabonais.

Village Justice · 21 juillet 2020

« les nationaux de chacune des Parties contractantes bénéficient sur le territoire de l'autre des dispositions de la législation du travail, des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, sous réserve qu'ils soient en situation régulière ». […] La Loi française n° 2008-569 du 19 juin 2008 autorise son approbation.

Décisions • 26

1. CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 novembre 2020, 19NT02882, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 ;

2. Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2014, n° 1400175

Rejet —

[…] Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 ;

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2013, n° 13BX01683

Rejet —

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Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 2 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ