LOI no 94-400 du 20 mai 1994 portant règlement définitif du budget de 1992

Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1992 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
......................................................

Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1992 est arrêté à 1 456 366 313 393,19 F.
La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1992 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
......................................................