Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière

Sur la loi

Entrée en vigueur :	30 juin 1994
Dernière modification :	30 juin 1994

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 255589, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 94-542 du 28 juin 1994 et qui a été publiée par décret n° 95-438 du 14 avril 1995 ;

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ