Loi n° 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre

Rejet — 

[…] Mais attendu qu'antérieur à la reconnaissance de la Principauté d'Andorre comme Etat souverain par le Traité du 1 er juin 1993, ratifié par la loi n° 94-539 du 28 juin 1994, l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 conclu entre les présidents des caisses nationales françaises et le président du conseil d'administration de la Caisse de sécurité sociale andorrane ne pouvait être invoqué en l'espèce ; qu'en outre, la convention de sécurité sociale signée le 12 décembre 2000 entre la République française et la Principauté d'Andorre, Etat souverain, n'est entrée en vigueur que le 1 er juin 2003 soit postérieurement à l'arrêt attaqué ;