Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 1994
Dernière modification : 14 décembre 2000
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 5 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
a modifié les dispositions suivantes
I. ....
II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.
I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.

Commentaires


1Sous-traitance Définition, mise en œuvre et exécution
Le Moniteur · 22 novembre 2022

SOMMAIRE INTRODUCTION 4 1. DÉFINITION DE LA SOUS-TRAITANCE PAR LA LOI N° 75-1334 DU 31 DÉCEMBRE 1975 MODIFIÉE 4 1.1. Marché principal 4 1.2. Contrat de sous-traitance 5 2. MISE EN ŒUVRE DE LA SOUS-TRAITANCE 6 2.1. Par le titulaire 6 2.2. Par le pouvoir adjudicateur 8 3. EXÉCUTION 12 3.1. Sous-traitance régulière 12 4. RESPONSABILITÉS ET CONTENTIEUX 15 ANNEXES 16 Annexe n° 1 : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 16 Annexe n° 2 : Décret n° 76-476 du 31 mai 1976 modifiant le Code des marchés publics 19 Annexe n° 3 : Circulaire du 7 octobre 1976 relative à la …

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2Compétence du juge
Le Moniteur · 15 novembre 2022

La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public. Il lui appartient de statuer, dans le premier cas, sur les litiges d'ordre contractuel ainsi que sur les actions en garantie décennale liés à la réalisation du marché de travaux et, dans le second cas, sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager ou de tiers, à l'encontre …

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3Avocat sous-traitance
www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance définit le régime général de la sous-traitance applicable aux contrats publics ou privés, qu'ils constituent ou non des marchés publics. La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. La sous-traitance implique donc la conclusion de deux contrats distincts : un contrat principal …

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1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 septembre 2019, n° 18/00146
Confirmation

ARRET N° 19/150 R.G : N° RG 18/00146 – N° Portalis DBWA-V-B7C-CAQV Du 13/09/2019 CHAMBRE DES NOTAIRES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE C/ Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQ UE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2019 Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de FORT-DE-FRANCE, du 28 Juin 2018, enregistrée sous le n° 21100072 APPELANTES : CHAMBRE DES NOTAIRES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE PATIO DE CLUNY […] Représentée par M e …

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2Tribunal administratif de La Réunion, 5 octobre 2000, n° 9901124
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PT/MA. L TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 9901124 ___________ M me Z Y c/ Agence d'insertion de la Réunion __________ Audience du 14 septembre 2000 Lecture du 05 octobre 2000 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de M. Carbonnel, président, assisté de M. Bourgin, greffier en chef, rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée le 21 décembre 1999 sous le n° 9901124, M me Z Y domiciliée XXX, demande au Tribunal d'annuler le …

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 95-45.651, Inédit
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est …, 97429 Petite Ile, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section commerce), au profit de M. Yanis X…, demeurant …, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, …

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