Article 1 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
Document AnalyzerAffiner votre recherche
3 textes citent l'article

1Dossier documentaire de la décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016, Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 janvier 2016

- Article L.1263-3 Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, […] à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-34 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-35 relatif à la durée hebdomadaire […] - Article 10 Créé par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 32 JORF 27 juillet 1994 Les articles premier à 6, 8 et 9 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2009, 314417, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] Vu le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Saint-pierre-et-miquelon·
  • Conseil d'etat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département d'outre-mer·
  • Mayotte·
  • Fonction publique·
  • Annulation·
  • Activité économique·
  • Agence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.