Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
Article 1 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2009, 314417, Inédit au recueil Lebon
→ Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet
[…] Vu le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que, […]
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