Article 3 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code rural - art. L762-4 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
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Commentaires


1Outre-Mer - Dom : Réunion - Sécurité Sociale. Cotisations. Exonération. Maintien
M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

Concernant les exploitants agricoles, l'exonération de leurs cotisations sociales instituée par l'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 est confirmée et renforcée puisqu'elle bénéficierait aux agriculteurs gérant une exploitation inférieure à 40 hectares pondérés, au lieu de 20 hectares actuellement. L'ensemble de ces dispositions représenterait un allégement de cotisations sociales quatre fois supérieur à ce qui existait antérieurement. Le coût serait supporté par l'Etat, sans alourdissement de la fiscalité locale.

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2Outre-Mer - Collectivité Territoriale : Saint-Pierre-Et-Miquelon - Sécurité Sociale. Agriculteurs. Cotisations. Exonération
M. Rigal Jean · Questions parlementaires · 8 mars 1999

En effet, les exploitants agricoles de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant leur activité sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés sont exclus du champ d'application de l'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994. […]

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3Dom - Mutualite Sociale Agricole - Politique Et Reglementation
M. Chaulet Philippe · Questions parlementaires · 6 juin 1994

Cependant, l'instauration en application de l'article 3 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 d'une exoneration de cotisations sociales pour les agriculteurs exploitants dirigeant des exploitations de moins de vingt hectares ponderes, lesquelles au demeurant constituent la grande majorite des exploitations dans les departements d'outre-mer, illustre le prix que le Gouvernement dans son ensemble attache aux difficultes particulieres des agriculteurs domiens.

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