Article 3 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteAbrogé

Concernant les exploitants agricoles, l'exonération de leurs cotisations sociales instituée par l'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 est confirmée et renforcée puisqu'elle bénéficierait aux agriculteurs gérant une exploitation inférieure à 40 hectares pondérés, au lieu de 20 hectares actuellement. L'ensemble de ces dispositions représenterait un allégement de cotisations sociales quatre fois supérieur à ce qui existait antérieurement. Le coût serait supporté par l'Etat, sans alourdissement de la fiscalité locale.

En effet, les exploitants agricoles de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant leur activité sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés sont exclus du champ d'application de l'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994. […]