Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
Article 7 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Entrée en vigueur le
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Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur l'application de l'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 sur l'emploi dans les departements d'outre-mer. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'augmentation de 2 p. 100 au 1er janvier 1995 du taux normal de TVA applicable dans les departements d'outre-mer, prevue a l'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, a pour objet de financer la baisse des charges sociales prevue par la meme loi dans ces departements. La mesure proposee par l'honorable parlementaire diminuerait les capacites de financement de la politique mise en oeuvre pour l'emploi dans les departements d'outre-mer, et serait donc contraire aux objectifs de la loi precitee. […] Quant aux analyses de biologie medicale elles sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee en application des dispositions de l'article 261-4-1/ du code general des impots.
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Pierre Lagourgue demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer, pour les trois premiers trimestres de 1995, le montant des sommes correspondant à la hausse de deux points du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans les départements d'outre-mer, résultant de l'application de l'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. […] Réponse. - L'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, […]
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